Les dispositifs de vidéosurveillance sont de plus en plus utilisés par les personnes qui cherchent à protéger leurs résidences plus qu’auparavant. En outre, ces dispositifs sont désormais plus accessibles qu’auparavant. Cependant, le fait d’avoir des caméras chez soi entraîne des obligations extrêmement strictes vis-à-vis de la loi. En Europe et en France, la loi est en constante évolution pour encadrer cette pratique, notamment dans le cadre du respect de la vie privée. Découvrez ce qu’il faut savoir sur la surveillance des domiciles privés.
Qu’est-ce que la vidéosurveillance et pourquoi en avez-vous besoin ?
La vidéosurveillance (ou vidéoprotection) consiste en l’utilisation d’une ou plusieurs caméras placées dans un espace public ou privé pour l’observer. Elles peuvent enregistrer en continu ou seulement partiellement. La fonction principale de ce type d’équipement est d’assurer la sécurité et la sûreté d’un lieu. Les images capturées par cette méthode peuvent être enregistrées ou non.
L’une des principales raisons d’utiliser un système de surveillance est de protéger votre maison. Les caméras permettent de surveiller les alentours de la maison et de décourager les cambrioleurs. Lorsqu’elles sont installées à l’intérieur de la maison, elles donnent l’alerte en cas d’intrusion. Certains systèmes peuvent même prévenir les autorités. Elles vous permettent également de vous sentir en sécurité si des personnes extérieures visitent votre domicile.
Ce que dit la loi sur la surveillance des lieux privés
Contrairement aux espaces publics, il n’est pas nécessaire de déclarer l’emplacement de la caméra à la CNIL ni de demander l’autorisation des autorités préfectorales lorsque les photos ne sont pas stockées.
Les particuliers sont autorisés à filmer leur domicile (intérieur du garage, maison ou jardin). …). Il n’est pas autorisé de filmer dans les espaces publics comme le trottoir la façade d’une maison ou un espace privé d’un autre (par exemple, celui d’un voisin dans son jardin).
Concernant les personnes susceptibles d’être vues sur les images (invités de la famille, personnel ou membres de la famille), elles doivent être informées de la présence des caméras. Cette information peut être fournie par un panneau clair à l’entrée de la zone filmée ou par écrit.
Certaines règles spécifiques aux employés travaillant à domicile
Si vous avez du personnel travaillant à domicile (personnel d’entretien ou de garde d’enfants, personnel médical, personnel d’entretien…), que ce soit à temps plein ou à temps partiel, il est nécessaire de les informer de l’existence d’une caméra de surveillance ainsi que de l’usage qui en est fait.
En l’occurrence :
- Le but premier des caméras est de protéger la sécurité des personnes et des biens.
- Les employés ne doivent pas filmer à tout moment.
- Les employés doivent être conscients des personnes qui seront autorisées à voir les images.
- Les enregistrements ne peuvent pas être conservés plus de 30 jours civils, sauf dans certaines circonstances (par exemple, dans des instances juridiques).
- Si les séquences vidéo sont enregistrées et conservées, la vidéosurveillance doit être déclarée à la CNIL.
En cas de litige entre salariés, les séquences vidéo ne sont recevables comme preuve que si un salarié a été informé du système de surveillance.
Pour se protéger Pour se protéger, il est recommandé de fournir toutes les informations nécessaires dans le contrat de travail. Il est donc possible d’inclure une clause écrite sur la vidéosurveillance qui comprend les informations ci-dessus mais aussi l’emplacement exact des caméras ainsi que la durée de l’enregistrement.
Si vous ne divulguez pas ces détails, la personne pourrait être en mesure de vous accuser de violation de la vie privée.
Qui devez-vous contacter si le dispositif de surveillance n’est pas conforme à la réglementation ?
Si vous constatez une violation des règles énoncées sur un dispositif qui a été installé par un particulier Si votre voisin enregistre votre jardin, par exemple, vous pouvez déposer une plainte auprès de
- Le service des plaintes de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
- La police ou la gendarmerie.
- Le procureur de la République, ou le tribunal civil.
Documents juridiques importants à connaître sur la vidéo de surveillance
Quelques lois de référence sont indispensables à connaître sur ce sujet :
- Le règlement général sur la protection des données (RGPD).
- Le code civil Article 9 (protection de la vie privée)
- Le code pénal article 226-1 (enregistrement de l’image d’une personne sans son consentement dans un lieu privé).
Source : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
Dernière modification le septembre 3, 2022
